APRÈS ART. 41:	N°II-295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-295
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
ans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les modalités de mise en place d’uneindemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte dedécès des parents morts durant le second conflit mondial contientla mention « Morts pour la France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission des finances, a pour objectif de répondre à la demandede reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation etorphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France aucours du second conflit mondial.
Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 etfévrier 2005, la France a consacré le droit à réparation desorphelins dont les parents ont été victimes de persécutionsantisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarienazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actesde résistance ou pour des faits politiques et enfin dont lesparents ont été victimes d’évènements liés au processusd’indépendance de ses anciens départements et territoires. Cestrois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, enoubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de« Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre estestimé à 26 000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation etdemandent aujourd’hui de nouveau réparation à l’État français.
Il est aujourd’hui essentiel de prendre des mesures afin des’assurer qu’aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour laFrance ne soit laissé pour compte.