ART. 27	N°II-2950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2950
présenté par
M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	44 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	44 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	44 000 000	44 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’ouvrir 7 000 nouvelles places en master.
Le nombre d’étudiants sans mastern’a cessé d’augmenter : en 2021, un peu plus de 11 600candidats n’ayant obtenu aucune réponse favorable desétablissements ont saisi le rectorat (contre 11 500 en 2020 et unpeu plus de 5 000 en 2019). Une nouvelle procédure a été mise enplace cette année via la plateforme Trouvermonmaster (l’équivalentde Parcoursup pour les titulaires d’un bac+3). Les conditions sontparticulièrement restrictives : il faut avoir déposé au moins5 candidatures dans au moins 2 mentions distinctes, dans au moins 2établissements différents et au moins 5 des candidatures doiventêtre dans des mentions de master compatibles avec la mention de lalicence obtenue... le tout dans un délai de 15 jours à la réceptionde la notification du dernier refus ! Cela a desconséquences : seulement 60 % des lauréats 2020 d’unelicence générale se sont inscrits en master l’année suivante. Cetaux de poursuite des études supérieures est inférieur de 4 pointspar rapport à l’année précédente, et de plus de 10 points avant laréforme de l’accès au master de 2017. Cette situation s’estprobablement bien détériorée vu l’explosion du nombre desaisines.
Comment expliquer ces difficultéspour les étudiants titulaires d’une licence à s’inscrire enmaster ? La plate-forme étudiante ViteMonMaster chiffre à 1165 le nombre de places supprimées à la rentrée 2023 sur 1613Masters référencés. Le Gouvernement refuse de financer le nombre deplaces nécessaires et atteint ainsi au droit à poursuivre sesétudes pourtant garanti par l’article L612‑6-1 du code del’éducation qui dispose que « L’accès en deuxième année d’uneformation du deuxième cycle conduisant au diplôme national demaster est de droit pour les étudiants qui ont validé la premièreannée de cette formation ».
Pour ouvrir 7 000 places en master,il faut augmenter de 44 millions d’euros le budget des universités,en prenant comme hypothèse un coût pour le MESRI de 6264 € parétudiant.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de transférer des crédits (en AE eten CP) de l’action 02 Agence nationale de la recherche du programme172 à hauteur de 44 millions. Ces crédits sont transférés versl’action 02 Formation initiale et continue de niveau master duprogramme 150 pour financer le droit à la poursuite des études.Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 172 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.