ART. 27	N°II-2953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2953
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Nouvelle ligne de programme : “Fonds de soutien à la garantie dudroit d’asile”(ligne nouvelle)	53 000 000	0	
TOTAUX	53 000 000	0	
SOLDE	53 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	0	53 000 000	
Intégration et accès à la nationalité française	0	0	
Nouvelle ligne de programme : “Fonds de soutien à la garantie dudroit d’asile”(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	53 000 000	
SOLDE	-53 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En dehors du contexte pandémique, la France enferme près de 25000 personnes, dont des enfants, chaque année dans l’hexagone.Pourtant, le taux d’éloignement (dont le résultat motive cesmesures) depuis les CRA reste faible au regard du nombre importantde personnes enfermées. En 2021, parmi les personnes enfermées dansun CRA, moins de la moitié (42,5%) a été éloignée. La France a donclargement eu recours à l’enfermement des étrangers sans que cela nese traduise en termes d’éloignement.
Le fonctionnement « hôtelier » des lieux de privation de liberté(CRA et ZA) est budgété à hauteur de 52,2 M€ contre 39,7 M€ en 2022pour 1 961 places, avec la création de frais d’acheminement à 44 M€contre 36 M€ (dont 27,7 M€ soit cinq de plus qu’en 2022 pour labilletterie). Ces crédits sont donc largement revus à la hausse auprofit de la logique de l’enfermement et l’expulsion. Noussouhaitons la fermeture de ces lieux de privation de liberté oùsont constatées chaque année des atteintes à la dignité et auxdroits fondamentaux des personnes qui y sont enfermées. Notamment,le 31 mars 2022, la France a été condamnée pour la 9ème fois par laCEDH pour « traitement inhumain et dégradant » concernantl’enfermement d’enfants dans les CRA. Quatre ans après la loiCollomb de 2018 qui avait mis en œuvre un encadrement juridiquepermettant de facto la rétention des mineurs dans les centres derétention administratives et les zones d’attente, et juste avant laprésentation de la future loi de M. Darmanin qui ne se veut pasmoins répressive et contraire aux droits des enfants,notamment.
Quand le ministère de l’intérieur et les préfectures prendrontenfin en considération l’intérêt primordial des enfants etcesseront de leur infliger des traitements inhumains et dégradantsen poursuivant leur politique d’enfermement ?
Nous souhaitons les y inciter en proposant de supprimer lescrédits correspondant au financement des CRA - 53000000 eurosdepuis l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » duprogramme 303 « Immigration et asile » – vers une nouvelle lignebudgétaire intitulé “Fonds de soutien à la garantie du droitd’asile” pour garantir un accueil dignes des demandeurs d’asile etdes réfugiés sur notre territoire.