ART. 30	N°II-2954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2954
présenté par
Mme Dupont, M. Adam, Mme Clapot, M. Haury, Mme Hugues, M. Lamirault, M. Laqhila, M. Pellerin, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Vignon et M. Vojetta
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le mot : 
« traitement »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 41 : 
« de l’examen d’une demande detitre de séjour, à partir de la première connexion ou tentative deprise de rendez-vous en vue de l’enregistrement de la demande parl’autorité administrative compétente sur la plateforme prévue à ceteffet, jusqu’à la décision définitive de la préfecture(354) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter, dansl’Objectif 3 Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjourdes étrangers en France dans un contexte de dématérialisation desprocédures (P354)  de la mission « Administrationgénérale et territoriale de l’Etat », un indicateurpermettant d’apprécier la durée totale du traitement d’une demandede titre de séjour.
Lors des travaux menés dans le cadre du printemps del’évaluation en 2021, il a été observé un développement d’outilsnumériques pour simplifier le parcours des étrangers. Lespréfectures ont donc mis en place des plateformes de prise derendez-vous, phénomène accéléré par la crise sanitaire. Parailleurs, avec le déploiement progressif de la plate-forme ANEFpour la prise charge des demandes de titre de séjour, c’est unevéritable gestion dématérialisée qui a été enclenchée.  
Toutefois, des difficultés sont apparues avec ces nouvellespratiques. En effet, il apparaît que les files d’attentes humainesqui étaient visibles auparavant devant les préfectures ont étéremplacées par des files d’attentes virtuelles.
Cette détérioration de l’accès à certaines préfectures a de cefait provoqué une augmentation du nombre de contentieux devant lestribunaux administratif.
A ce jour, il n’y a pas d’indicateur permettant d’apprécier ledélai de traitement complet et exhaustif d’une demande de titre deséjour. Ainsi, avec cet amendement, dès la première connexion surla plateforme de demande en ligne en vue d’obtenir un titre deséjour, le temps d’attente serait calculé, jusqu’à ce qu’unedécision soit rendue.
Cet indicateur permettrait alors de rendre compte du délaid’attente et ainsi d’évaluer la qualité du service apporté.