ART. 27	N°II-2956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2956
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	55 000 000	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	55 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour butd’augmenter les moyens pour la recherche sur la sûreté desinstallations électronucléaires.
 
Comme le révèle Alternatives Économiques dans un article du 10octobre 2022, les dépenses de la R&amp;D nucléaire pour lasûreté ont diminué de plus de 30% sur la période récente, passantde 435 millions d’euros par an en moyenne sur 2002-2008 à 246millions d’euros sur 2014-2020. L’institut de Radioprotection et deSûreté Nucléaire (IRSN) est le principal organisme public chargé demener des activités d’expertise et de recherche sur la sûreténucléaire en France. Même si les crédits de l’IRSN se sontstabilisés depuis 2018, l’IRSN a perdu entre 2008 et 2023 plus de55 millions d’euros de crédits budgétaires.  
 
Pourtant, l’effort financier public pour la recherche doits’accroître afin d’améliorer la sûreté des installationsélectronucléaires françaises. C’est un enjeu déterminant desprochaines années alors que leur âge avancé met en lumière desrisques nouveaux, notamment la corrosion sous contrainte qui a misà l’arrêt 22 réacteurs. La réduction de la durée de vie des déchetsles plus radioactifs ainsi que la transmutation sont des techniquesembryonnaires et coûteuses à investir afin d’éviter leurenfouissement.
 
Cet amendement propose donc de revenir au niveau de financementpublic de l’IRSN qui prévalait lors de l’exercice budgétaire 2008en :
-       Augmentant de 55 millionsd’euros les AE et CP de l’action 3 “Recherche dans le domaine desrisques” du programme budgétaire 190 “Recherche dans les domainesde l’énergie, du développement et de la mobilité durables”.
-       Afin de garantir larecevabilité financière de l’amendement, en transférant 55 millionsd’euros en AE et CP depuis l’action 3 “Recherche duale dans ledomaine aérospatial” du programme 191 “Recherche duale (civile etmilitaire)”. Nous invitons le gouvernement à lever le gage.