APRÈS ART. 42	N°II-2959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2959
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur laquestion du financement des structures de l’économie sociale etsolidaire. Ce rapport d’information a vocation à s’interrogersur :
1° la possibilité et lesbienfaits potentiels que pourrait engendrer une mesure d’étalementdu remboursement sur dix ans par les structures de l’économiesociale et solidaire du prêt garanti par l’État ;
2° la pertinence de valoriserle travail bénévole dans les actifs desassociations ; 
3° l’intérêt et les bienfaitsd’inscrire les titres participatifs et les titres associatifs àl’actif des structures de l’économie sociale et solidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lademande d’un rapport d’information du Gouvernement au Parlement surla question du financement des structures de l’économie sociale etsolidaire.
En effet, à la suite de la crisesanitaire et de la crise inflationniste, nombre de structures del’économie sociale et solidaire ont des difficultés de trésorerieet de remboursement de leurs dettes.
L’étalement du remboursement duprêt garanti par l’Etat sur 10 ans constituerait un levier definancement indirect et de soutien sur la durée.
La valorisation du bénévolat dansles actifs des associations, l’inscription des titres participatifset associatifs à l’actif des structures de l’économie sociale etsolidaire leur permettraient de disposer de dossiers plus solideslorsqu’elles tentent d’obtenir des crédits auprès desétablissements bancaires.