APRÈS ART. 42	N°II-2960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2960
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au plus tard le 30 juin 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur lesmoyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment del’État, en faveur du développement de l’économie sociale etsolidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser,notamment :
1° aux dépenses de l’État etdes collectivités locales, tant au titre de l’investissement quedes dépenses de fonctionnement, réalisées à destination desassociations, des fondations, des sociétés coopératives deproduction et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsique des des autres structures relevant de l’économie sociale etsolidaire ;
2° à la difficulté quereprésente un modèle de financement basé sur l’appel d’offre etl’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subventionde fonctionnement ;
3° à l’intérêt de mettre enplace des financements pluriannuels pour le secteurassociatif ;
4° aux difficultés d’accès auxsubventions européennes par les structures de petite et moyennetaille relevant du secteur de l’économie sociale etsolidaire ;
5° aux mesures à prendre pourpermettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelleterritoriale des emplois des structures de l’économie sociale etsolidaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetla demande d’un rapport d’information sur les moyens et lesdépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveurdu développement de l’économie sociale et solidaire.
Celui-ci devrait faire le point surles crédits mobilisés par l’État et par les collectivitésterritoriales pour le développement et le soutien à l’Économiesociale et solidaire (ESS). En l’absence d’un document budgétaireet d’un CFE-ESS, il est difficile, voire impossible, de prendre lamesure des politiques publiques visant et/ou impactant l’ESS.
Cet amendement permettrait deproduire un rapport d’information complet pour permettre unchangement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience a étédémontrée pendant et après la crise Covid. Il permettrait aussi deprendre la mesure des enjeux cruciaux en matière de recrutement etde carrière dans des métiers sous tension (médico-social,sanitaire, associatif) et de déterminer un plan d’action pourrelever les défis qui se présentent.