ART. 27	N°II-2963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2963
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	0	
Plan France Très haut débit	50 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	50 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la généralisation de la fibre à l’horizon 2025,il est indispensable de se donner les moyens de financer au seindes RIP les raccordements les plus complexes.
Nous parlons ici de 2,1 millions de prises complexes, ce quireprésente 5% du territoire environ.
Le financement de ces derniers apparaît, pour l’heure,insuffisant. Les acteurs spécialistes du secteur chiffrent ce coûtà hauteur de 400 millions d’euros minimum.
Aussi, cet amendement propose de porter l’enveloppe consacré àla question des raccordements complexes de 150 millions d’euros à200 millions d’euros, afin d’envoyer un signal fort de soutien auxterritoires concernés.
Pour mémoire, pour un euro investi par l’État, un euro serainvesti par les collectivités. Néanmoins, les collectivitésdisposent de moyens variables en fonction de leur taille. Lesupplément de crédits porté par cet amendement permettra ainsi,soit d’atteindre 400 millions d’euros dans le cadre du droitcommun, soit de disposer d’une réserve utile en cas de difficultéde financement de ces prises par certaines collectivités.
Il s’agit de garantir une réelle équité dans l’accès à uninternet fixe de qualité, problématique à laquelle nos concitoyens,et les élus locaux, sont très attachés.
Le mouvement de crédits proposé est le suivant:
- majorer de + 50 000 000 euros en AE et CP les crédits del’action n°1 “Réseaux d’initiative publique” du programme 343 “PlanFrance Très Haut Débit”.
- minorer de - 50 000 000 euros en AE et CP les crédits del’action n°1 “Définition et mise en œuvre de la politiqueéconomique et financière de la France dans le cadre national,international et européen” du programme 305 “Stratégieséconomiques”
Naturellement il ne s’agit pas de pénaliser le programme 305mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.