APRÈS ART. 42	N°II-2966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2966
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II de l’article 6 de la loin° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation duservice public de la poste de la poste et destélécommunications est ainsi modifié : 
1° Au premieralinéa, après le mot : « défini », sontinsérés les mots : « et le maintien des bureaux de postede plein exercice. » ;
2° Après la premièrephrase, est insérée une phrase ainsirédigée : « Ce fonds ne pourra financer desstructures autres que des bureaux de poste de pleinexercice. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetle maintien de bureaux de postes de plein exercice sur notreterritoire et de réserver le cofinancement du Fonds postal nationalde péréquation territoriale (FPNPT) à ceux-ci.
L’action n°4 “Développement despostes, des télécommunications et du numérique” du Programme 134prévoit le cofinancement du Fonds postal national de péréquationterritoriale (FPNPT) qui soutient la présence postale dans lesterritoires à travers des “points de contact”. Il faut noter que laprésence postale est également la condition d’une présence bancaireminimale dans bien des territoires ruraux, puisque la Banquepostale dispense ses services par leur truchement.
Or, loin de servir au maintien debureaux de poste de plein exercice, le Fonds, abondé au ¾ parl’exonération de taxe foncière autorisée de concert par l’État etles collectivités locales, est de plus en plus mobilisé pourfinancer l’installation de “guichets” dans des supérettes ou desstations essences qui servent de “relais de poste commerçant”, oula subvention d’agences communales multi-services disponiblesseulement deux ou trois heures, quelques jours par semaine.
L’impôt ne doit pas financer ladégradation du service postal en même temps, souvent, que l’aideindirecte à des établissements commerciaux privés (qui profitent del’affluence d’une nouvelle clientèle). En effet, les “relais” neproposent qu’une vingtaine de prestations en moyenne, contreenviron 400 dans un Bureau de Poste de plein exercice : parexemple, les retraits d’espèces sont limités en montant, lesopérations sur Livret A (qui concernent 1,5 millions d’usagers parjour, selon La Poste elle-même) ne sont pas organisées.
C’est pourquoi nous demandons quela Loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du servicepublic de la poste et à France Télécom qui détermine les missionset les modalités de mobilisation du FPNPT soit enrichie desdispositions sus-rédigées, qui réserveront son utilisation aumaintien de bureaux de poste de plein exercice.
Il est de la liberté de la Poste deproposer l’ouverture de relais postaux dans des commerces privés,mais il n’appartient pas aux finances publiques de les financer autitre des missions universelles de service postal et bancaire.