APRÈS ART. 42	N°II-2967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2967
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 1 du code despostes et télécommunications électroniques est ainsimodifié : 
1° Le premier alinéa estcomplété par les mots : « les jours ouvrables,soit six jours sur sept. » ;
2° Le septième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services etleur fréquence sont garantis par la gamme courrier qui débute parl’offre prioritaire de distribution J+1. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet degarantir l’organisation d’une tournée postale quotidienne les joursouvrables dans le cadre de la mission de service postal universeldéléguée à la Poste contre rémunération.
Le budget de l’État financedirectement la mission de service postal universel, déléguée à laPoste par voie contractuelle en vertu de la loi du 9 février 2010,faisant suite à la loi du 20 mai 2005. Le nouveau contratd’entreprise sera conclu pour une durée de 5 ans, débutant en 2023,jusqu’en 2027. Cette délégation est rémunérée d’un montant de 520millions d’euros annuels, qui complète les revenus générés par laPoste dans le cadre de ses activités commerciales.
La dématérialisation des échanges,administratifs comme privés, est très inégale selon les territoireset les catégories de population. Dans les zones rurales etenclavées, les tournées postales remplissent en outre un rôle delien social et territorial indispensable. Enfin, le maintien dudroit à un service de distribution “J+1” fait partie intégrante dela mission de service universel postal. C’est pourquoi nousproposons de l’inscrire dans l’article L1 susnommé qui définitjuridiquement cette mission.