ART. 27	N°II-2968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2968
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	20 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	20 000 000	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer le financement de l’économie sociale et solidaire endéveloppant l’apport de garanties bancaires publiques aux acteursde l’économie sociale et solidaire.
En effet, l’un des besoinsidentifiés par les organisations faîtières du secteur concerne toutparticulièrement la facilitation de l’emprunt bancaire pour lesentreprises de l’ESS, en particulier à deux moments charnières desprojets : la création, et le changement d’échelle après une phased’expérimentation réussie. Cela concerne tout particulièrement lescoopératives et les sociétés commerciales de l’économie sociale etsolidaire.
L’économie sociale et solidairereprésente selon le ministère de l’économie lui-même 10 % du PIB etprès de 14 % des emplois privés en France. Ce sont des emplois dequalité, non délocalisables, qui fabriquent du lien social et de laqualité de vie.
L’ESS concerne en tout 2.7 millionsd’emplois, dont plus de 60% de femmes, dans plus de 200 000entreprises.
Pourtant les moyens dédiés àl’action n°4 du programme 305 “Stratégies économiques” restentstables cette année, marquant ainsi un recul relatif alors que lebudget de la mission augmente de plus de 3%. Nous proposons donc derenforcer l’action 04 “Economie sociale et solidaire” du Programme305 “Stratégies économiques” pour permettre de développer l’apportde garanties bancaires publiques aux acteurs de l’économie socialeet solidaire, telle que celles proposées dans le cadre de laGarantie Impact opérée par France Active (BPI France).
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 04 “Economie sociale et solidaire”du programme 305 Stratégies économiques.
- Il minore de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 07 – Développement internationaldes entreprises et attractivité du territoire du programme 134Développement des entreprises et régulations.