ART. 27	N°II-2970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2970
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	40 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour la bifurcationécologique “low tech”(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’un fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour labifurcation écologique “low tech”, dans le but d’apporter unsoutien direct aux TPE/PME actives sur le terrain de la transitionécologique, en particulier dans les secteurs du recyclage, duréemploi, du reconditionnement, de l’écoconception dans lessecteurs de l’artisanat, du bâtiment, de l’industrie, maiségalement dans le secteur de l’ingénierie et de l’innovationsociale.
Avant la crise covid, FranceStratégie estimait que la France octroyait entre 9 et 10 milliardsd’euros d’aides directes aux entreprises pour leurs activités derecherche et d’innovation. France stratégie souligne que la moitiéde ces aides directes sont octroyées à des TPE/PME, dont un quart àdes entreprises indépendantes (n’appartenant pas à un groupe).
Mais d’une part la plupart de cesaides directes à l’innovation concerne l’industrie manufacturière,pour un nombre de plus en plus restreint de structures au fil desannées, d’autre part elles se concentrent sur l’innovation à hauteintensité technologique.
Enfin, si l’ADEME opérait ledispositif mis en place dans le cadre du programme 363 du “Plan derelance” dédié au soutien des TPE/PME engagées sur une trajectoirede bifurcation écologique, celui-ci s’achèvera en 2023-2024, par lepaiement d’engagements pris à travers des appels à projets en 2020et 2021.
Cet amendement vient donc prendrele relais du Plan de relance dans son volet de soutien direct auxTPE/PME actives sur le terrain de la transition écologique, enparticulier dans les secteurs du recyclage, du réemploi, dureconditionnement, de l’écoconception dans les secteurs del’artisanat, du bâtiment, de l’industrie, mais également dans lesecteur de l’ingénierie et de l’innovation sociale.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 40 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveauprogramme nommé « Fonds de soutien aux TPE/PME d’innovation pour labifurcation écologique “low tech” ».
- Il minore de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 07 – Développement internationaldes entreprises et attractivité du territoire du programme 134Développement des entreprises et régulations.