ART. 27	N°II-2971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2971
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	30 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	30 000 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derenforcer les moyens d’action de l’Institut national de lastatistique et des études économiques (INSEE).
En effet l’INSEE remplit unefonction absolument vitale dans la définition et la conduite despolitiques publiques, en organisant les travaux statistiques desadministrations publiques et des opérateurs privés contrôlés parl’État.
Sans ses techniciens et ses chercheurs, nous planifions et nouslégiférons à la seule lumière de nos croyances et de nosintuitions.
Or, depuis 2018 l’INSEE a perdu 67 ETP par an ; elle n’en perdra «que » 4 conformément à la proposition établie dans le PLF 2023,mais 20 en moyenne les années suivantes.
Trois enjeux justifient plusparticulièrement l’augmentation de ses moyens :
L’institut doit prendre en chargede nouvelles missions, en réponse à des demandes nouvelles desadministrations et du grand public, mais aussi pour assumer lesobligations très exigeantes de contribution aux bases de donnéesd’Eurostat. Celles-ci sont utiles et relèvent du service public,sans aucun doute, mais elles mobilisent des équipes croissantes. Ladématérialisation systématique des enquêtes pénalise leur qualité :les enquêteurs et enquêtrices (à majorité des femmes) sont souventen temps partiel contraint, quand il repose sur leur engagement etleur travail que l’INSEE dispose d’enquêtes de qualité. En outre,l’électronisation exclut notamment les illectronistes. Elle est parailleurs peu appropriée aux questions délicates (violencessexuelles et sexistes, problèmes de santé…). Il convient derecruter des enquêteurs à temps plein et en contrat stable,rémunérés de manière attractive. Enfin, les agents B et C sontbloqués aux niveaux inférieurs de la grille salariale, etl’empilement des primes et des gratifications exceptionnellesconduit les agents promus en catégorie B à percevoir destraitements inférieurs à ceux de leurs collègues de catégorieC.
Ces contraintes forcent l’Institutà recourir au cofinancement pour certaines de ses enquêtes, àrebours de son obligation d’indépendance absolue.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 08 Information économique,démographique et sociale du programme 220 Statistiques et étudeséconomiques.
- Il minore de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 07 - Développement internationaldes entreprises et attractivité du territoire du programme 134Développement des entreprises et régulations.