ART. 27	N°II-2972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2972
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	1	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	1	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objetd’alerter la représentation nationale sur le coût exorbitant dudispositif de “compensation carbone” présenté dans l’action 23 duprogramme 134.
En effet le quart des crédits - 850millions d’euros - de la mission est dédié à la compensationcarbone des entreprises énergo-intensives telle que prévue par laDirective 2009/29/CE, complétée des lignes directrices de 2020, etcodifiée dans l’article 122-8 de la section 3 du chapitre II dutitre II du livre Ier du Code de l’énergie.
C’est une somme énorme, dont lemontant est établi par le droit de l’Union européenne.
Nous souhaitons cependant soulignerdeux problèmes en particulier :
- La faiblesse des conditions quisont associées à l’octroi de cette “compensation”, définies dansles articles 233-1 et 233-2 de la Section 1 du Chapitre III duTitre III du Livre II du Code de l’Énergie.
-L’empilement des mesures de soutien dont bénéficient lesentreprises très consommatrices d’électricité : en effet legouvernement a annoncé, en sus, la mise en place d’un boucliertarifaire spécifique pour les entreprises électro-intensives, quibénéficieront des aides exceptionnelles définies dans le Décret du1er juillet 2022, jusque fin décembre de cette année au moins.
En raison des contraintes derecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitutionde la Vè République, le présent amendement procède au mouvement decrédits suivant :
- Il abonde de 1 euro (symbolique)en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08Information économique, démographique et sociale du programme 220Statistiques et études économiques.
- Il minore de 1 euro (symbolique) en autorisations d’engagement eten crédits de paiement l’action 23 Industrie et services duprogramme 134 Développement des entreprises et régulations.