ART. 27	N°II-2973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2973
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	20 000 000	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Il s’agit d’un amendement d’appel. L’objectif de ce transfert decrédits est de doter la direction générale des étrangers en France(DGEF) d’un budget plus large afin de pourvoir rapidement aupilotage de l’exécution des obligation de quitter le territoirefrançais (OQTF). 
La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité duparcours des étrangers en France : entrée sur le territoire,séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile,intégration, naturalisation. 
Avec moins de 10% d’exécution des OQTF (+ de 100 000 prononcéesen 2021), l’Etat est en faillite sur l’une de ses missionsrégaliennes, et cela a manifestement de graves conséquences sur laqualité du quotidien des français. Aussi, il convient d’augmenterles capacités d’action et de pilotage de l’administration centralepour obtenir -enfin- des vrais résultats. 
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 20 000 000 d’euros pour l’action 08 : “ Immigration, asileet intégration” du Programme n° 216 : “Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°06 : “ Dépenses immobilières de l’administration territoriale” duProgramme n° 354 : “Administration territoriale de l’État”. En casd’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de levercette dernière compensation.