ART. 27	N°II-2974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2974
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Transparence de la vie publique(ligne nouvelle)	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	0	
SOLDE	1 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	1 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Transparence de la vie publique(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsencourager les institutions publiques et en particulier laPrésidence de la République à être à la hauteur des exigences detransparence qui sont les leurs.
L’accès des citoyens à certaines informations, y compris à desdocuments administratifs, est protégé par la loi. Or, les moyensfinanciers consacrés aux institutions publiques à cette tâche detransparence et de transmission de ses documents sont insuffisants.La Présidence de la République l’a même reconnu publiquement dansle cas d’une demande d’accès aux documents administratif déposéepar Le Monde.
Nous proposons donc de transférer 1 millions d’euros duprogramme “Présidence de la République” prévus pour lesdéplacements présidentiels vers un nouveau programme “Transparencede la vie publique” de 1 millions d’euros.