ART. 27	N°II-2976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2976
présenté par
Mme Maximi
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutionsdes pouvoirs publics(ligne nouvelle)	15 000 000	0	
TOTAUX	15 000 000	0	
SOLDE	15 000 000	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	15 000 000	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	0	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
Augmentation des salaires pour les sous-traitants des institutionsdes pouvoirs publics(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	0	15 000 000	
SOLDE	-15 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous voulonsattirer l’attention sur la rémunération des personnes embauchés pardes entreprises extérieures à laquelle l’Assemblée nationale, laPrésidence de la République et les autres institutions concernéespar ce programme budgétaire sous-traitent une partie de sonactivité.
Le salaire de certains de ces personnels, en particulier lespersonnes embauchées par des entreprises de nettoyage et de servicerestent insuffisants au regard de l’importance de leur tâche et dela pénibilité de ces métiers. Il est de la responsabilité desinstitutions publiques de montrer l’exemple par une politiquesalariale juste et qui rémunère les personnels à la hauteur dutravail accompli, qu’elles soient directement embauchés par lesinstitutions ou non.
Nous proposons donc de transférer 15 millions d’euros duprogramme “Présidence de la République” prévus pour lesdéplacements présidentiels vers un nouveau programme “Augmentationdes salaires pour les sous-traitants des institutions des pouvoirspublics” de 15 millions d’euros.