ART. 27	N°II-2978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2978
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	22 000 000	
Gendarmerie nationale	0	8 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose un plan derecrutement ambitieux de pompiers professionnels, afin que cetteprofession essentielle puisse avoir des ressources humainessuffisantes.
 
Avec 80% de volontaires chez les pompiers en France, tous les avisémanant de la profession sont unanimes : il y a un manque criant desapeurs-pompiers professionnels, notamment en milieu rural. Lesvolontaires sont de plus en plus difficiles à recruter, lescasernes multiplient les sessions de recrutement, mais lesformations nombreuses, les contraintes imposées par leur métier etle manque de reconnaissance sont pointés du doigt par les pompiersvolontaires pour justifier la baisse de leurs effectifs. Parailleurs, avec les évolutions climatiques à venir, la fréquence desfeux de forêts va fortement augmenter, ce qui demandera unemobilisation toujours plus importante des pompiers en périodeestivale. Enfin, avec les missions additionnelles confiées à laprofession, notamment la réquisition de pompiers pour les campagnesde vaccination contre le Covid-19, ou encore le recours de plus enplus fréquent aux pompiers dans le cadre de l’Aide MédicaleUrgente, suggéré par le rapport Braun, la pression mise sur lespompiers déjà en difficulté risque d’augmenter les difficultés derecrutement des pompiers volontaires.
 
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de lamission “”Sécurités””, le prélèvement de 30 millions d’euros en AEet en CP (22 millions d’euros en AE et CP sur l’action 06 duprogramme 176 “Police nationale” et 8 millions d’euros en AE et enCP sur l’action 04 du programme 152 “Gendarmerie Nationale”) pourabonder de 30 millions d’euros en AE et en CP l’action 12”Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux” duprogramme 161 “sécurité civile”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.”