ART. 39	N°II-2979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2979
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 39
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot : 
« effet »
insérer les mots : 
« direct, explicite etprouvé ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter quel’Etat puisse continuer à soutenir, via les garanties à l’export,les entreprises de l’industrie des énergies fossiles qui prévoientde réduire leur empreinte environnementale négative avec desprojets sans réel impact pour l’environnement, dans des tentativesde faire du “greenwashing”.
A titre d’exemple, l’une des techniques de TotalEnergies pour fairepasser sa production de GNL (gaz naturel liquéfié) pour uneproduction “neutre en carbone”, est de financer des projets commedes plantations d’arbre en Afrique ou des parcs éoliens en Asie.Mais ces opérations de “compensation” sont très loin de compenserle caractère climaticide de l’exploitation de gaz parTotalEnergies, qui rejette de très grandes quantités de CO2,notamment par la technique du torchage, qui consiste à brûler dugaz au moment de l’extraction. 
Ainsi, cet amendement est une manière d’éviter le financement parl’Etat d’investissements de compensation inefficaces, c’est-à-dired’investissements dans des projets de transition énergétique ou deréduction de l’empreinte carbone qui ont pour seul but de compenserune activité polluante, et qui bien souvent ne compensent pas dutout l’ensemble des dommages causés à l’environnement.