ART. 27	N°II-2980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2980
présenté par
Mme Rabault, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	10 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés “Socialistes et apparentés” vise à interpeller leGouvernement sur les difficultés financières rencontrées par denombreux EHPAD suite aux revalorisations salariales actées dans lecadre du Ségur de la Santé.
Pour beaucoup de ces EHPAD, ladotation de compensation versée par l’Etat est en effet trèsinférieure aux dépenses supplémentaires engagées pour mettre enœuvre ces revalorisations, à rebours de l’engagement initial prispar le Gouvernement.
L’association des directeurs auservice des personnes âgées (AD-PA) estime ainsi que jusqu’à 60 %des établissements seraient concernés par cette situation.
L’exemple suivant concerne un EHPADsitué en Tarn-et-Garonne : pour cet EHPAD, les revalorisationssalariales mises en œuvre au titre de la première tranche du Ségur(prime de 183 euros nets par mois) pour l’année 2021 ont engendré143 343 euros de dépenses supplémentaires. 
Sur ces 143 343 euros, la dotationde compensation versée par l’Etat, via l’Agence régionale de santé(ARS), s’est élevée à 81 779 euros, soit un reste à charge de 61563 euros pour l’EHPAD.
Ces écarts entraînent ainsi dans denombreux EHPAD d’importantes difficultés de trésorerie, avec à laclé un risque de cessation de paiement à brève échéance.
Cet amendement invite donc leGouvernement à respecter ses engagements et assurer à chaque EHPADla compensation intégrale du coût induit par les revalorisationsactées dans le cadre du Ségur de la Santé.
Pour assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement procède à :
Une augmentation de 10 millionsd’euros en AE et CP de l’action 02 « Ségur investissement du PNRR »du programme 379 « Compensation à la Sécurité sociale du coût desdons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de laFacilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titredu volet « Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) »
Une diminution de 10 millionsd’euros en AE et CP de l’action 11 « Pilotage de la politique desanté publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaireet offre de soins » 
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues àl’article 40 de la Constitution, les députés du groupe”Socialistes et apparentés” tiennent toutefois à souligner qu’ilsne souhaitent pas réduire les créditsalloués au programme 204 « Prévention, sécuritésanitaire et offre de soins ».