ART. 27	N°II-2981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2981
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	1 000 000	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 euros de l’action 06« Commandement, ressources humaines et logistique » duprogramme 176 « Police nationale » vers l’action 02« Sécurité routière » du programme152 « Gendarmerie nationale ».
Il s’agit d’un amendement d’appel pour alerter le Gouvernementsur la question de la sécurité routière car, bien entendu, il nes’agit pas de priver la police nationale d’une telle somme…
Chaque année en France, des milliers de personnes meurent surles routes. Et malgré des campagnes de prévention importantes, laquestion de la mortalité sur les routes n’est toujours pasrésolue.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Ces trois dernières années,sont à déplorer 81 456 victimes directes de blessures dues àun accident de la route et 244 368 victimes indirectes. Sur la mêmepériode, 10 394 personnes ont été tuées auxquelles s’ajoutent31 182 victimes indirectes.
En 2016, l’Observatoire National Interministériel de la SécuritéRoutière (ONISR) a analysé la répartition des accidents mortels dela circulation selon le mode de locomotion utilisé et la catégoried’usager concernée :
· Voiture : 1 760 personnes tuées dont :
-  60 enfants (0 à 15 ans)
-  382 jeunes (18 à 24 ans)
-  834 adultes (25‑64 ans)
 · Piéton : 559 personnes tuées dont :
-  28 enfants
-  46 jeunes
-  183 adultes
 · Moto : 613 personnes tuées dont :
-  475 adultes
-  98 jeunes
Chacune de ces personnes est l’enfant, le père, la mère, lefrère, la sœur, l’ami de quelqu’un, et voit sa vie s’acheverprématurément alors que certaines mesures simples pourraient êtreenvisagées pour renforcer leur protection.
Chaque année, l’ONISR rappelle les facteurs des accidents de lacirculation les plus graves :
-  Un accident mortel sur trois est causé par une vitesseexcessive ou inadaptée : c’est le premier facteurd’accident.
-  Un accident mortel sur quatre est causé par unealcoolémie positive du conducteur.
-  Les stupéfiants multiplient par deux le risque d’êtreresponsable d’un accident mortel et par 15 lorsque la drogue estmélangée avec de l’alcool.
Ces facteurs demeurent très prégnants, malgré de nombreusescampagnes publicitaires de prévention et la mise en place d’uncontrôle de connaissance théorique de sécurité routière dansl’enseignement scolaire, permettant la délivrance des AttestationsScolaire de Sécurité Routière (ASSR).
Par ailleurs, en France, les accidents de la circulationconstituent l’une des causes de décès les plus importantes. À titrede comparaison, en 2016, les accidents du travail sont à l’originede 514 décès contre 3 477 sur la route.
Bien que la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 sur lesaccidents de la circulation ait constitué une avancée majeure pourl’indemnisation de ces victimes, notamment grâce au principe deréparation intégrale des préjudices et au succès de la procédureamiable, un vide juridique subsiste concernant d’autres aspects desaccidents de la circulation.
La prévention s’essouffle.
La répression et la peur de la sanction semblent deveniraujourd’hui l’unique moyen de faire prendre conscience des risquesroutiers.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement doit se donner lesmoyens de diminuer le nombre de décès et de blessés sur les routes,mais aussi d’améliorer la protection les victimes directes etindirectes des accidents de la circulation.
Il convient donc d’agir sur plusieurs volets : laprévention auprès de la population, la responsabilité pénale desauteurs d’infractions et la prise en charge et l’accompagnement desvictimes et de leur famille à la suite d’un accident de lacirculation.