ART. 27	N°II-2982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2982
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	10 000	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	10 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	10 000	10 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 10 000 euros de l’action 02 Démarchesinterministérielles et communication du programme 207 sécurité etéducation routière vers l’action 01 Ordre public et protection dela souveraineté du programme 176 Police nationale
Amendement d’appel.
Investir dans le renseignement est plus que jamais utile pourlutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et desinstitutions et prévenir les troubles à l’ordre public. Cela l’estd’autant plus qu’actuellement la France n’a pas les moyens desurveiller les personnes potentiellement susceptibles de mettre endanger notre sécurité.
On ne peut dès lors que regretter la faible augmentation desmoyens alloués à cette action alors que la tension sécuritaire estde plus en plus palpable dans notre pays.