ART. 27	N°II-2983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2983
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	1 000 000	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Supprimer 1 000 000 d’euros du programme 176 – Policenationale de l’action 06 – Commandement, ressources humaineset logistique
Amendement d’appel.
En août dernier, 75 % des Français jugeaient négatif lebilan du premier mandat d’Emmanuel Macron en matière de sécurité.Le 29 septembre de la même année, un sondage de l’institut CSArévélait que près de 6 Français sur 10 considèrent ne pas êtresuffisamment entendus par le gouvernement pour assurer leursécurité.
Le « sentiment » d’insécurité que partagent lesFrançais n’est pas nouveau. Pour les rassurer et assurer leursécurité, certaines communes ont fait le choix de renforcer leurpolice municipale. Décriée par certains, la qualifiant de”cow-boy”, elle est tout au contraire, dans beaucoup de villes etlorsqu’elle est bien formée et encadrée, une force sûre etqualifiée qui veille sur les citoyens.
À Béziers, le maire a fait le choix de soutenir concrètement lapolice municipale, véritable police de l’avenir. La ville est dèslors forte de 110 agents armés dotés de caméras piétons, d’unebrigade canine, de 350 caméras, d’un numéro vert sur lequel lapolice municipale est joignable 24h/24h et 7jrs/7jrs ainsi que d’unsimulateur laser pour que les agents de la police puissents’entrainer au tir. Par ailleurs, pour assurer plus largement lasécurité des Biterrois et des villages environnant, unemutualisation des forces de police a été mise en place.
Les résultats sont là et les Biterrois saluent l’engagement dela ville pour assurer leur sécurité.
Pour davantage d’efficacité de leurs actions, il seraitsouhaitable que les polices municipales puissent voir leursprérogatives élargies : possibilité de procéder à descontrôles d’identité préventifs, ouvrir un coffre de voitureen cas de suspicion d’infraction sans autorisation d’un OPJ, accès total et gratuit au fichier des immatriculations desvéhicules ainsi qu’à celui des véhicules volés, despersonnes recherchées, du TAJ, des auteurs d’infractionssexuelles ou violentes. Par ailleurs, il serait souhaitable aussiqu’elle puisse utiliser des drones, réaliser un testd’alcoolémie sans autorisation d’un OPJ, tout comme il seraitpertinent que le police municipale puisse dresser des amendesen cas de détention ou de consommation de stupéfiants.
Dès lors, à la veille des discussions de la loi LOPMI dansl’hémicycle, il est à regretter que la police municipale ne fassepas l’objet de l’attention du gouvernement dans le texte examiné auSénat. Car plus que jamais, cette police de proximité constitue unvéritable bras droit pour les polices nationales et forces degendarmerie qui peuvent s’appuyer sur elles.