ART. 27	N°II-2987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2987
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros du programme 207 – Sécurité etéducation routières de l’action 01 – Observation, prospective,réglementation et soutien au programme vers le programme 152 –Gendarmerie nationale de l’action 03 – Missions de policejudiciaire et concours à la justice
Amendement d’appel.
En novembre 2021, un vendeur de cigarettes à la sauvette a étéinterpellé par les policiers de la Bac du commissariat de Béziers,alors qu’il était en train de vendre des cigarettes de contrebandeen pleine rue.
Selon le journal local, “depuis de très nombreuses semaines, aumoins depuis l’été, des vendeurs s’étaient installées quartierGambetta, au vu et au su de tout le monde. Ils y vendaienttranquillement leur tabac bien moins cher que chez lesburalistes.
Le commerce semblait si florissant qu’il arrivait parfois qu’il yai la queue sur le trottoir pour que les acheteurs puissent avoirleur cigarettes.”
Ce ne sont pas moins de 1 500 paquets de cigarettes qui ont étésaisis par les forces de l’ordre lors de la perquisition effectuéedans le véhicule qui lui servait de réserve ainsi qu’à sondomicile.
Le traffic de cigarettes explose actuellement dans certainsdépartements. Quels moyens spécifiques le Gouvernement compte-t-ildéployer pour y mettre un terme ?