ART. 27	N°II-2989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2989
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	165 000 000	
Gendarmerie nationale	0	165 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	70 000 000	
Sécurité civile	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	70 000 000	
Sécurité civile	70 000 000	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’été 2022 a été marqué par des incendies de grande ampleur dansplusieurs régions françaises ayant détruit 65 500 hectares deforêts. Ils ont mis en lumière les insuffisances quant au nombre debombardiers d’eau disponibles pour lutter efficacement contre cesincendies. Selon un certain nombre d’expert, les risques de feux deforêt pourraient se maintenir aux mêmes niveaux ces prochainesannées. 
 
L’Union européenne a lancé un programme d’achat de douze Canadairmais seulement deux d’entre eux seront pré-positionnés en France.Ce programme européen d’appoint n’est pas suffisant pour, d’unepart, renouveler la flotte des 19 bombardiers d’eau de la SécuritéCivile et, d’autre part, garantir la rapidité d’action nécessaire.La sécurité civile a en effet besoin d’une flotte pré-positionnéeau plus près des massifs forestiers afin d’intervenir dès les feuxnaissants, stratégie la plus efficace contre les incendies deforêt.
 
Il est proposé de lancer un nouveau programme pluriannueld’acquisition de bombardiers d’eau amphibies permettant derenouveler la flotte vieillissante des douze Canadair français(vingt-cinq ans de moyenne d’âge) et d’en augmenter le nombre.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement, d’un montant de 400 000 000 d’euros eten crédits de paiement, d’un montant de  70 000 000 d’eurospour l’action n°12 : « Préparation et interventionsspécialisées des moyens nationaux » du programme n°161 :« Sécurité civile » et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer d’un montant de 165 000 000 lescrédits, en autorisations d’engagement pour l’action n°03 :« Sécurité routière » du programme n°176  :« Police nationale », d’un montant de 165 000 000 d’eurospour l’action n°02 « Sécurité routière » du programme n°152 « Gendarmerie nationale », d’un montant de 10 743 342d’euros pour l’action n°01 : « Observation, prospective,règlementation et soutien au programme », d’un montant de 38 658271 d’euros pour l’action n°02 : «Démarches interministérielles etcommunication » et d’un montant de 20 598 387 d’euros pour l’action03 : «Éducation routière » du programme n°207 : « Sécurité etéducation routières » et en crédits de paiement, d’un montant de 10743 342 d’euros pour l’action n°01  : « Observation,prospective, règlementation et soutien au programme », d’unmontant de 38 658 271 d’euros pour l’action n°02 : «Démarchesinterministérielles et communication » et d’un montant de 20598 387 d’euros pour l’action 03 : «Éducation routière »du programme n°207  : « Sécurité et éducationroutières ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation, considérantque cet investissement permettra l’économie de lourds dégâts causépar les incendies de forêt.