ART. 27	N°II-299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-299
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, Mme Bassire et M. Molac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds de garantie pour la chaleur renouvelable et derécupération(ligne nouvelle)	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de financerla création d’un fonds de garantie pour la chaleur renouvelable etde récupération à hauteur de 50 millions d’euros, hors dotation duFonds chaleur.
En effet, la chaleur produite sur un site industriel ou uncentre de données peut être récupérée pour chauffer les bâtimentstertiaires, les logements ou d’autres sites industriels situés àproximité. L’intérêt de cette opération est triple : larécupération de chaleur fatale contribue à la décarbonation del’industrie, elle alimente des réseaux de chaleur en énergievertueuse et elle contribue à la mise en place de projets locauxd’écologie industrielle.
Le potentiel de ce gisement d’énergie vertueuse est trèsimportant : au moins 23TWh de chaleur fatale ont étéidentifiés à proximité d’un réseau de chaleur existant. Ce gisementpermettrait de chauffer l’équivalent de 2,2 millions d’équivalentslogements et de créer plus de 10 000 emplois nondélocalisables.
Pour autant, force est de constater que très peu de projets derécupération de chaleur fatale se développent en France, parce queles investissements qu’ils nécessitent sont trop risqués face aumanque de débouchés alternatifs en cas de disparition du site deproduction de la chaleur (fermeture d’une usine, d’un centre dedonnées, etc.). Il en résulte ainsi des difficultés de financementpour les porteurs de projets.
Le présent amendement vise à éviter cet écueil en proposant lacréation d’un fonds de garantie qui permettrait de couvrir lesprojets de récupération de chaleur, tant pour la fourniture dechaleur à un industriel que dans le cadre de la valorisation dechaleur industrielle par un réseau de chaleur.
À cette fin, il créé un programme « Fonds pour la chaleurrenouvelable et de récupération » au sein de la mission.
 
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert decrédits d’un montant de 50 millions d’euros en crédit de paiementset autorisations d’engagements de l’action 13 « Soutien auxeffacements de consommation » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie » vers un nouveauprogramme « Fonds pour la chaleur renouvelable et derécupération ». Nous demandons évidemment au Gouvernement delever le gage.