ART. 27	N°II-2993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2993
présenté par
Mme Engrand, M. Allisio, M. Villedieu, M. Salmon, M. Houssin, M. Schreck, M. Tivoli, M. Taverne, M. Mauvieux, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Bryan Masson, M. Sabatou, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, Mme Mathilde Paris, Mme Mélin, M. Meizonnet, Mme Lelouis, Mme Menache, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Laporte, M. Loubet, M. Lottiaux, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Levavasseur, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Hébrard, M. Bilde, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Gillet, M. Guiniot, M. Guitton, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. François, M. Giletti, Mme Galzy, M. Dragon, Mme Frigout, Mme Diaz, M. Frappé, Mme Dogor-Such, M. Falcon, M. de Fournas, Mme Bordes, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Blanc, M. Catteau, M. Chenu, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Boccaletti, M. Blairy, M. Bovet, M. Ballard, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, Mme Auzanot, M. Baubry et M. Barthès
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	700 000	0	
Protection maladie	0	700 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
TOTAUX	700 000	700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette année le budget l’Etatprévoit seulement 100 000 euros pour la formation à la détectiondes traumatismes, à la prévention des violences et à lasensibilisation du public et des professionnels de santé.
Il s’agit d’une paille au regard del’importance du sujet. En effet, la notion de violence estévanescente, elle recouvre un grand nombre de champs que le budgetactuellement alloué parviendra difficilement à recouvrir. 
Pourtant la prévention estessentielle, toute violence peut donner naissance à un traumatismequi aura un coût moral durable pour la victime et intrinsèquementun coût financier pour l’Etat. Chaque centimes investis en faveurde la prévention sont des centimes de moins à investir enfaveur de la rémission des traumatismes.
D’autant plus que les violencesaugmentent dans tous les domaines. Les services de gendarmerie etde police enregistraient en 2021 une hausse de 33% des violencessexuelles faites aux femmes; en 2020 les maltraitances subies parles enfants augmentaient de 35% par rapport à l’année précédente;la même année, le 3977, le numéro national dédié à la luttecontre les maltraitances envers les personnes âgées et les adultesen situation de handicap, enregistrait 16% d’appels de plus quel’année précédente.
Par ailleurs, ces valeurs ne fontpas foi, la plupart des violences surviennent en milieu clos, dansl’intimité, le plus souvent à l’encontre de personnes vulnérablesou sous l’emprise de leurs agresseurs. 
Le budget ne peut pas décemment secontenter de compenser au centime près les chiffres officiels, ilfaut agir en conscience que bon nombre de victimes ne parlent pasimmédiatement, parfois pas du tout. C’est pourtant tout l’enjeu dece programme : les victimes ne doivent plus se taire. 
Afin d’initier unevéritable libération de la parole des victimes de toutessortes de violences ainsi qu’une meilleure détection des violencespar les professionnels de santé et par le public, cetamendement prévoit donc d’abonder les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 700 000euros pour l’action n°12 “santé des populations”, du programmen°204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins” et deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n°2 “aide médicaled’Etat”, du programme n°183 “protection maladie”.