ART. 27	N°II-2995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-2995
présenté par
M. Jacobelli
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	400 000 000	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Modernisation des hôpitaux publics(lignenouvelle)	400 000 000	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement de repli vise à transférer 400.000.000€ del’action 02 “Aide médicale de l’Etat” du programme n°183 vers unnouveau programme “Modernisation des hôpitaux publics”.
Près d’un tiers des français (31%) ont déjà renoncé à consulterun médecin généraliste. 41% ont déjà renoncé à consulter unspécialiste. Un quart d’entre eux y ont renoncé pour des raisonsfinancières. Ces chiffres devraient nous alerter au plus hautpoint. Ils sont d’autant plus choquants si l’onconsidère que l’Etat garantit une grande panoplie de soinstotalement gratuits aux clandestins, via l’Aide Médicale de l’Etat(AME). Il s’agit d’une véritable injustice dans la mesure où despersonnes ne respectant par définition pas nos lois (carclandestins) et ne cotisant pas, se voient ici logés à meilleureenseigne que des Français cotisant ou ayant déjà cotisé.
Ainsi, pour répondre à cette injustice et pour une utilisationplus juste de l’argent public, il est proposé de ne conserver qu’unbudget limité pour l’AME, ayant vocation à ne répondre qu’auxurgences absolues, et d’utiliser le budget ainsi dégagé pourrénover, moderniser et équiper nos hôpitaux ainsi que maintenir enactivité des hôpitaux de proximité menacés de fermeture. En effet,nos hôpitaux sont en manque chronique de moyens et nos soignantstravaillent dans des conditions matérielles de plus en plusdifficiles. Ce coup de pouce financier permettrait aux Français, debénéficier de meilleures conditions d’accueil et de meilleurssoins.