ART. 27	N°II-2996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2996
présenté par
M. Balanant
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla fédération nationale de l’économie sociale et solidaire,COORACE.
 
Cet amendement vise à bonifier l’aide au poste des SIAE présentesdans les quartiers politiques de la ville (QPV) et dans les DOM de1 500 euros pour une enveloppe globale de 30 millionsd’euros.
 
A l’heure où les grandes métropoles concentrent de plus en plusl’activité à haute valeur ajoutée et les populations qualifiées,les quartiers politiques de la ville (QPV) et les DOM restentmarqués par un taux de chômage et de pauvreté supérieur à lamoyenne nationale et par un niveau de formation inférieur.
 
Ces territoires prioritaires se caractérisent en effet par descontraintes géographiques, des difficultés en matièredémographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès auxservices publics qui rendent difficile l’accès au marché del’emploi classique.
 
Malgré cela, l’IAE – acteur essentiel de cohésion sociale et dedéveloppement des territoires - s’est depuis longtemps saisi dusujet de ces territoires avec aujourd’hui plus de 800 SIAE dans lesQPV et plus de 200 SIAE en Outre-mer. Elles jouent ainsi un rôlefondamental dans ces territoires où elles apparaissent souventcomme le seul service public facilement accessible.
 
Pourtant, alors que ces structures évoluent dans des territoiresdéprimés économiquement où les perspectives de développement sonttrès limitées elles reçoivent une aide au poste identique à cellesdes SIAE implantées dans des territoires bien plus dynamique. Uneaide au poste revu à la hausse permettrait directement de renforcerleurs actions envers ces publics défavorisés.
 
Prenant toutes ces considérations en compte, le Pacte Ambition IAEremis au gouvernement précédent proposait déjà une bonificationl’aide au poste des SIAE présentes dans les quartiers politiques dela ville (QPV) et dans les DOM de 1 500 euros. 
 
Une nouvelle bonification est donc nécessaire aux politiquespubliques de retour à l’emploi et de lutte contre la pauvreté.Cette bonification implique une enveloppe de30 millions.
 
Le présent amendement abonde de 30 millions d’euros le programme« Accès au retour à l’emploi » (programme 102) en sonaction « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail »(action 02). Pour des raisons de recevabilité et par obligation decompensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soitde 30 millions d’euros, en autorisation d’engagement et en créditde paiement le programme « Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail » (programme 155) enson action « Personnels transversaux et de soutien »(action 18).