ART. 27	N°II-2997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2997
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	5 000 000	
Nouveau : Assistantes maternelles : un référent pôle emploi pardépartement(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la présence d’un conseiller Pôle emploiau fait des droits des assistantes maternelles dans chaquedépartement.
De manière plus générale, les interlocuteurs des assistantesmaternelles à Pôle emploi n’ont qu’une connaissance parcellaire desspécificités de leur métier.
A titre d’exemple, lorsque les assistantes maternelles perdentun des contrats en cas de départ d’un enfant, celles qui gardentplusieurs enfants peuvent bénéficier d’une allocation d’aide auretour à l’emploi (ARE) versée par Pôle emploi qui s’ajoute aurevenu des autres emplois conservés. Cette aide est essentiellemais fait l’objet de nombreux dysfonctionnements.
Ainsi, nous demandons que dans chaque département il y ait auminimum un conseiller Pôle emploi ayant reçu une formationspécifique aux droits des assistantes maternelles.
A cette fin, le présent amendement abonde de 5 millions d’eurosen AE et en CP un nouveau programme nommé « Assistantesmaternelles : un référent pôle emploi par département »gageant via une diminution de 5 millions d’euros en AE et en CPl’action 09 « Systèmes d’informations » du programme 155« Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploiet du travail ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.