ART. 27	N°II-2998	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-2998
présenté par
M. Balanant
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	30 000 000	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avecla fédération nationale de l’économie sociale et solidaire,COORACE.
 
Cet amendement de crédits vise à revaloriser l’aide au poste enassociation intermédiaire (AI), en la passant de 1 479 euros à 2958 euros, pour un montant total de 30 millions d’euros.
 
L’Association intermédiaire se présente comme un employeurd’insertion qui assure l’accueil dynamique d’un public diversifiéet construit un projet professionnel sur mesure adapté aux besoinsdes salariés.  
 
L’impressionnant maillage territorial qu’elles tissent font souventd’elles les seules structures présentes dans les territoiresdéprimés économiquement. Elles assurent donc un rôle essentiel decréateur de lien social, d’accueil, d’écoute etd’orientation : en bref, un quasi-service public. 
 
Elles affichent par ailleurs un des meilleurs taux de sortiesdynamiques des structures d’IAE (près de 50 % de sorties en emploiselon le rapport de la Cour des Comptes de 2019).
 
Pourtant les AI sont de très loin le dispositif le moins aidé(moins de 3 % du budget consacré à l’IAE) alors même que leurmodèle économique est de plus en plus contraint par les différentesréformes successives qu’a connu l’IAE (réforme fiscale, réforme del’agréement Pole Emploi, règle des 480h…).
 
Pour permettre le maintien d’un accompagnement de qualité etpoursuivre la professionnalisation des structures, notamment autravers des démarches de certifications qualités proposées par lesréseaux nationaux, et donc assurer une politique efficace de luttecontre la pauvreté et de retour à l’emploi des publics les plusprécaires il convient de revaloriser significativement l’aide auposte en AI accordée à chaque ETP.
 
Le présent amendement abonde de 30 millions d’euros le programme« Accès au retour à l’emploi » (programme 102) en sonaction « amélioration des dispositifs en faveur de l’emploides personnes les plus éloignées du marché du travail »(action 02). Pour des raisons de recevabilité et par obligation decompensation, le présent amendement réduit à due concurrence, soitde 30 millions d’euros, en autorisation d’engagement et en créditde paiement le programme « Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail » (programme 155) enson action « Personnels transversaux et de soutien »(action 18).