ART. 27	N°II-300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-300
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, Mme Bassire et M. Molac
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	230 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	230 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	230 000 000	230 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’allouer 230 millions d’euros supplémentaires au Fonds chaleur,pour atteindre un budget annuel de 750 millions d’euros en 2023,puis un milliard d’euros en 2024.
 
L‘augmentation des crédits budgétaires alloués au Fonds chaleurest en effet indispensable au regard de la place qu’elle occupedans notre mix-énergétique : la chaleur représente près de 43% de la consommation d’énergie finale annuelle de la France. Pourle seul logement, la chaleur consommée représente à elle seule prèsde 25 % de notre consommation finale d’énergie.
 
Elle est donc un levier indispensable sur lequel agir pourdécarboner notre mix-énergétique et nos territoires, qui plus estdans le contexte géopolitique actuel.
 
En effet, le développement de la chaleur à partir d’énergiesrenouvelables et de récupération (EnR&amp;amp;R) locales permetde décarboner la consommation de chaleur et d’offrir une sourced’énergie constante à des prix stables, ce qui permet auxcollectivités, aux entreprises et aux ménages d’avoir une maîtriseconstante de leur budget.
 
Ce développement de la chaleur renouvelable et de récupérationpasse par le fonds chaleur de l’ADEME, dont l’efficacité estunanimement saluée, qui plus est lorsque l’on s’intéresse au coûtde la tonne CO2 évitée.
 
Dès 2013, la Cour des comptes soulignait toutefois « leslimitations budgétaires dont il est l’objet obèrent sa capacité àatteindre les objectifs que la loi lui avait initialementattribués », à savoir quintupler les livraisons de chaleur etde froid renouvelables à l’horizon 2030.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter leFonds chaleur de 520 à 750 millions d’euros.
 
À cette fin, l’amendement procède aux mouvementssuivants :
- majorer de 230 000 000 euros les crédits de l’action 12 «Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) »du programme 181 « Prévention des risques » ;
 - minorer de 230 000 000 euros les crédits de l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports ».
 
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gageen cas d’adoption de l’amendement.v