ART. 27	N°II-3002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3002
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	10 000 000	
Nouveau : Soutien aux métiers de la petite enfance(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur lanécessité de procéder à des recrutements pérennes d’assistantesmaternelles.
En 2016, la CNAF recensait 328 000 assistant(e)s maternel(le)s,payée à un taux horaire moyen de 3,38 €, avec en moyenne 3,3employeurs.
En France, on compte 328 000 assistantes et assistantsmaternels, à 99 % des femmes. Et c’est sans doute parce que cesont des femmes, de milieu populaire, que leur précarité, massive,est aujourd’hui acceptée, rendue invisible, jamais questionnée parles médias ou les politiques. Qu’aucune solution n’est recherchéepour améliorer leur existence, pour structurer ces secteurs :comme si le soin des enfants, hier (et aujourd’hui encore) délivrégratuitement depuis des siècles au sein de la famille par lesfemmes, devait l’être à moindre coût dans la société. 
Aujourd’hui, les assistantes maternelles sont payées à un tauxhoraire moyen de moins de 3,5 €, même pas la moitié du SMIC. Àces revenus très bas s’ajoutent une complexité et une précaritéaccrue : elles ont en moyenne 3,3 employeurs différents, pourdes contrats plus ou moins courts, avec des volumes horairesvariables. Comme nous l’explique Anne, « Pour mon caspersonnel, en travaillant 11h/jour, 6 jours/7, sans les complémentsdu chômage, je n’atteindrais pas les 900 € net par mois.Difficile de s’en sortir avec un salaire comme celui-là… ».Les nouvelles règles de l’assurance chômage, votées et prolongéespar le gouvernement jusqu’en 2023, viennent renforcer cetteprécarité. Cindy nous expliquait ainsi comment, après avoir perdudeux contrats, elle était passée d’une indemnisation de 900€ à 707€et avait dû arrêter toute activité de loisir. 
Pour lutter contre cette injustice et cette précarité, Ilapparaît nécessaire que l’État concoure à la structuration et aurecrutement pérenne de professionnel, avec des contrats stables età temps plein. A terme, ces emplois pourraient s’inscrire dans unservice public national de la petite enfance.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfertde 10 000 000 d’euros en AE et CP l’action 09 « Systèmesd’information » du programme 155 « Conception, gestion etévaluation des politiques de l’emploi et dutravail » vers un nouveau programme intitulé« Soutien aux métiers de la petite enfance ».
Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission.