ART. 27	N°II-3012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3012
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	3 000 000	
Nouveau : Service public de la dépendance(lignenouvelle)	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pénurie des métiers du handicap doit être résorbée par desembauches, pas des mutualisations.
Hayat, AESH à Amiens : “je suis deux élèves, pour deux fois 12heures car ils ont droit à une AESH individuelle. Mais si macoordinatrice a besoin de moi, je dois accepter qu’on m’envoie parexemple pour 4 heures dans une autre commune, pour aider un autreélève, que je ne connais pas forcément. Et c’est à la place, desdeux élèves que je suis déjà, pas en plus. Ça veut dire que mesdeux élèves, soit ils auront moins d’heures d’accompagnement, soitc’est une autre AESH qui ça me remplacer. Ça n’a aucun sens :pourquoi retirer l’AESH de l’enfant et lui mettre quelqu’un d’autre?”
La mutualisation et les PIAL sont de toute évidence la solutionlow cost qui a été choisie pour faire face aux pénuries d’AESH.Cela a des répercussions sur les professionnels mais également surles enfants. C’est notamment ce qu’explique les parents de Rémy,enfant autiste, qui souffrent directement du manque d’AESH :“Récemment, ils ont pondu les PIAL (Pôle inclusif d’accompagnementlocalisé). Ils n’arrêtent pas d’inventer de nouveaux trucs sansdoute pour prouver qu’ils sont de bonne volonté. Présenter par legouvernement, c’est magnifique. On s’est dit que des accompagnantsd’élèves en situation de handicap vont être recrutés, une AESH parenfant. Mais non, en fait ce pôle sert à mutualiser les assistantesde vie. Pour être sûre qu’elles travaillent à plein temps, ellesvont être 4 heures dans une école, 8 dans une autre et jamais avecles mêmes enfants. Quand on sait que les autistes ont besoin destabilité…”
Ainsi, nous souhaitons ici faire un amendement d’appel pour quele Gouvernement réoriente sa politique en termes d’accompagnementd’enfants en situation de handicap. Il faut recruter des AESH.
La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfertde 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 11 “Systèmesd’information” du programme 124 « Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales » vers un nouveau programmeintitulé « Service public de la dépendance ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.