ART. 27	N°II-3014	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3014
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	4 100 000	
Nouveau : Un contrat jeune majeur pour tous(lignenouvelle)	4 100 000	0	
TOTAUX	4 100 000	4 100 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’investir pour augmenter lapart d’anciens de l’ASE bénéficiant d’un contrat “jeunemajeur”.
« Comme je changeais de région, normalement, j’avais droit à un« contrat jeune majeur », un accompagnement, avec une allocation,jusqu’à mes 21 ans. Il faut faire une grande lettre de motivation.Il faut se vendre, il faut dire « oh bah je suis très bon à l’écoleet puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cetteville, etc. » Ensuite, c’est vraiment à l’appréciation del’inspecteur. Moi, ma référente m’a fait comprendre que je nel’aurais pas, elle m’a dit: « Tu choisiras ta précarité si tu faisdes études supérieures. »
Le contrat jeune majeur permet aux jeunes confiés à l’Aide socialeà l’enfance de prolonger les aides dont ils bénéficient pendantleur minorité. Cela peut être un soutien éducatif, un hébergement,une allocation financière. Seulement, l’accès à ce contrat estd’une part très difficile, mais également, très différencié selonles départements. Ainsi, environ 36% des jeunes qui étaientbénéficiaires de l’ASE ont accès au contrat jeune majeur. Selon lesdépartements ce taux varie entre moins de 20 et plus de 60%.
A cette fin, le présent amendement augmente de 4,1 millionsd’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Uncontrat jeune majeur pour tous” gageant via une diminution de 4,1millions d’euros d’AE et CP l’action 11 « systèmesd’informations » du programme 124 « Conduite et soutiendes politiques sanitaires et sociales ».
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.