ART. 30	N°II-3016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3016
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Travail et emploi »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1461, après lemot :
« salariés »
insérer les mots :
« (sans diplôme outitulaire d’un diplôme de niveau V ou inférieur) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier l’évaluation de l’efficacité du dispositif de financementde l’apprentissage en excluant les salariés ayant un diplômesupérieur à un Bac + 2. 
En effet, le Programme 103Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi est celui qui a été le plus abondé  dans laMission travail et emploi (augmentation de 70% des autorisationsd’engagement et de 107% des crédits) afin notamment de soutenir lefinancement des contrats de d’apprentissage. 
La Cour des comptes dans un Rapportde juin dernier, constate que ce dispositif de financementbénéficie principalement aux étudiants poursuivant des étudessupérieures au-delà du Bac + 3. Or, l’enquête emploi de l’INSEEmontre qu’en 2021 seul 8,9 % des jeunes diplômés d’un Bac+ 2 ou plus sont au chômage. 
En d’autres termes, l’indicateur deperformance apprécie l’efficacité de ce dispositif à l’aune dutaux d’embauche de populations qui n’avaient pas besoin de cedispositif pour trouver un emploi. 
Aussi, le présent amendementpropose de restreindre la catégorie des jeunes diplômés pris encompte afin d’apprécier l’efficacité de ce dispositif en prenant encompte ceux qui sont effectivement touchés par le chômageet rencontrants de réelles des difficultésd’embauche.