ART. 30	N°II-3017	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3017
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Travail et emploi »
I. – Compléterl’alinéa 1460 par les mots :
« avec un salarié pourl’obtention d’une formation ou d’un diplôme de niveau V ouinférieur ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Contrats d’apprentissageconclus au 31 décembre de l’année considérée avec un salarié pourl’obtention d’un diplôme de niveau VI ou supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demodifier l’évaluation de l’efficacité du dispositif de financementde l’apprentissage en selon le niveau de diplôme auquel prétend lesalarié. 
En effet, le Programme 103 Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi est celui qui a été leplus abondé  dans la Mission Travail et emploi (augmentationde 70% des autorisations d’engagement et de 107% des crédits, afinnotamment de soutenir ce financement des contrats ded’apprentissage. 
La Cour des comptes dans un Rapport de juin dernier, constateque ce dispositif de financement bénéficie principalement auxétudiants poursuivant des études supérieures au-delà du Bac + 3.Or, l’enquête emploi de l’INSEE montre qu’en 2021 seul 8,9 %des jeunes diplômés d’un Bac + 2 ou plus sont auchômage. 
En d’autres termes, le dispositif de financement bénéficieraitprincipalement à une population qui n’avaient pas besoin de cedispositif pour trouver un emploi. La généralisation de cedispositif pour les plus diplômés pourrait alors être un moyendétourné pour les employeurs afin de recruter une maind’oeuvre qualifiée à bas coup, et ce sans bénéfice réel pour lapolitique d’emploi nationale. 
Aussi, le présent amendement propose d’apprécier l’efficacité dece dispositif en évaluant séparément selon le diplôme auquelprétend le salarié pour mettre en avant l’efficacité du dispositifpour ceux qui rencontraient d’avantage de difficultés à l’embaucheavant sa mise en place.