ART. 30	N°II-3018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3018
présenté par
M. Dessigny, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 30
ÉTAT G
Mission « Travail et emploi »
Substituer aux alinéas 1477 et1478 l’alinéa suivant :
« Taux de réduction de lapart du produit intérieur brut (PIB) issue du travaildissimulé »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àmodifier les indicateurs de performance de l’Objectif n°4”Lutter efficacement contre le travail dissimulé” duProgramme n°111 “Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail”.
En l’état, l’objectif est jugésatisfait si 11% des visites des inspecteurs du travail ont pourobjet la lutte contre le travail illégal et si 3% d’entre elledonnent lieu à à un procès-verbal contre le travail illégal. Cesseuils sont beaucoup trop bas pour lutter efficacement contre letravail dissimulé qui ne cesse d’augmenter. Ces seuils étant fixéspar voie réglementaire, nous demandons au Gouvernement de bienvouloir les rehausser significativement. En effet, depuis 2019la part des visites dédiées à la lutte contre de travail dissimuléest passée de 16,5% à 11%. 
A défaut, nous proposons par cetamendement de repenser l’appréciation de la performance de ceProgramme et proposons qu’elle soit évalué à l’aune de la baisseeffective du .