APRÈS ART. 46	N°II-3021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3021
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 46, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à lataxation au tonnage.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement demande augouvernement de communiquer au Parlement le rapport rédigé parl’Inspection générale des finances, rendu au mois de juin 2022 etconsacré au dispositif dérogatoire de taxation au tonnage dontbénéficie le secteur du transport maritime. 
Cet avantage fiscal accordé par la France depuis 2003 permet decalculer l’assiette de l’impôt sur les sociétés à partir du tonnagede la flotte et non des bénéfices réels de la compagnie. À l’heureoù le leader français des armateurs a réalisé entre janvier et marsun bénéfice de 6,66 milliards d’euros dans un contexte de criseinflationniste, il convient d’interroger la légitimité d’undispositif de soutien qui prive les finances publiques de justesrecettes.