APRÈS ART. 45	N°II-3027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3027
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase dupremier alinéa du II de l’article L. 2113‑20, lemontant : « 64,46 € » est remplacé par lemontant : « 96,69 € » ;
2° L’article L. 2334‑7est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du1° du I, l’année : « 2011 » est remplacée parl’année : « 2023 » et le montant :« 64,46 » est remplacé par le montant :« 96,69 ». 
b) Le III est ainsimodifié :
 
- « les deux premières phrasesdu premier alinéa sont remplacées par une phrase ainsirédigée : « Pour chaque commune, cette dotation est, àcompter de 2023, majorée ou minorée du produit de la différenceentre sa population constatée au titre de l’année de répartition etcelle constatée au titre de l’année précédant la répartition par unmontant compris entre 96,69 et 128,93 euros par habitant enfonction croissante de la population de la commune, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
- à la troisième phrase du mêmepremier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée parl’année : « 2023 » ;
- à la dernière phrase du dernieralinéa, le chiffre : « 1 » est remplacé par lenombre : « 1,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deresserrer l’intervalle de variation du montant de dotationforfaitaire par habitant de 1,5 à 2 contre 1 à 2 actuellement.
Les règles de calcul de la dotation forfaitaire, composante dela Dotation globale de fonctionnement (DGF), sont profondémentinjustes puisqu’elles conduisent à accorder un montant largementinférieur aux citoyens ruraux par rapport aux citoyens urbains.
En l’état actuel, le montant de la dotation forfaitaire estcalculé en fonction de la population des communes à partir d’uncoefficient logarithmique allant du simple au double. Une communede moins de 500 habitants se voit ainsi attribuer une dotation deuxfois moins importante par habitant (64,46 €) qu’une commune de plusde 200 000 habitants (128,93 €).
La réalité des charges que supportent les communes en fonctionde la taille ne justifie pas une telle différence de traitement. Enparticulier, le poids des charges des communes de moins de 500habitants est sous-estimé.