APRÈS ART. 45	N°II-3028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3028
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au huitième alinéa de l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, le mot : « est » est remplacé par lesmots : « peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir le caractère facultatif dureversement par les communes de tout ou partie du produit de lataxe d’aménagement à l’établissement public intercommunal dontelles sont membres. La loi de finances pour 2022 avait renduobligatoire ce reversement qui était jusqu’alors facultatif dansson exercice et libre dans ses modalités.
 
Cette mesure d’obligation réduit grandement la liberté descollectivités territoriales pour répartir le produit de cette taxeet remet en cause des équilibres financiers anciens et souventsatisfaisants trouvés entre les intercommunalités et leursmembres. 
De plus, un an après l’adoption de cette mesure, la règle de calculde la quote-part reversée reste floue et plonge les communes commeleurs EPCI dans l’incertitude. La dimension par essence bureautiquedu calcul indique déjà son inefficacité à venir. Le caractèrefacultatif doit donc être rétabli et la liberté rendue auxcollectivités.