ART. 27	N°II-3029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3029
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	100 000 000	
Nouveau : Extension du Ségur de la santé aux professionnelssalariés des centres de santé(ligne nouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’étendre le bénéfice de la prime “Segur” aux professionnelssalariés des Centres de Santé.
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnelsmédicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. Ellerépond à l’objectif fixé le 14 mai 2020 du Président de laRépublique de “revaloriser les personnels médicaux etparamédicaux”, “sur qui le pays tout entier repose pendant la crise[sanitaire] et que nos économies rémunèrent si mal”. Le 8 novembre2021, le Premier Ministre d’alors observait qu’ “il n’est pasconcevable de conserver [des] inégalités de traitement entre deuxsoignants exerçant le même métier”, au seul prétexte que leursétablissements respectifs ne sont pas financés de la mêmemanière.
Pourtant, certain.es professionnel.les sont exclu.es de cetterevalorisation salariale. C’est le cas des personnels paramédicaux,administratifs et techniques des Centres Municipaux de Santé.
Les CMS, en tant que centre de santé, sont d’après l’articleL6323-1 du code de santé publique, des structures sanitaires deproximité, respectant l’application des tarifs conventionnéssecteur 1 et le tiers payant.
Ainsi, les manipulateurs radio des CMS, qui accueillent lespatients, les installent, les informent sur le déroulement desexamens, injectent si besoin des produits à visée diagnostique etthérapeutique et réalisent les examens (IRM, scanner, radiographie,etc.), ne bénéficient pas de la revalorisation Ségur du seul faitqu’ils et elles exercent dans un CMS. 
Autre exemple, les assistant.es dentaires des centres de santé sontexclu.es injustement de cette revalorisation Ségur, alors quecelles et ceux qui exercent dans un établissement de la FPH enbénéficient.
Par ailleurs, les personnels administratifs et techniques sontessentiels au fonctionnement des Centres de Santé. Ils accueillent,encadrent, orientent les usagers. 
Par cet amendement, nous proposons de créer un nouveau programme au sein de la Mission “Santé” intitulé “Exention du Ségur dela santé aux professionnels salariés des centres desanté” abondé de 100 millions € en AE et en CP. Encontrepartie, l’action 02 Segur investissement du PNRR du programme379 est diminuée de 100 millions € en AE et en CP
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfertde crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nousappelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.