ART. 27	N°II-303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-303
présenté par
M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, Mme Bassire et M. Molac
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel propose que500 millions d’euros des fonds issus de MaPrimeRénov’ soientconsacrés aux seules copropriétés. En effet, si le dispositifMaPrimeRénov’ est un succès indéniable dans l’habitat individuel,force est de constater son échec dans l’habitat collectif :seuls 204 dossiers de copropriétés ont été engagés en 2021, contreprès de 644 000 dossiers pour des maisons individuelles.
 
L’ampleur de ce décalage ne doit pas être une fatalité, maisnous inciter à prendre dès aujourd’hui toutes les mesuresnécessaires pour massifier la rénovation énergétique dans l’habitatcollectif, parmi lesquelles :
-          Allouerune enveloppe budgétaire spécifique aux copropriétés, pour impulserune réelle dynamique sur ce segment de marché, à l’image de ce quia pu être fait avec les bâtiments publics descollectivités ;
-          Lorsqueles économies d’énergies sont garanties par un contrat deperformance énergétique :
·       Rehausser le plafondd’investissement de 15 000€ à 30 000€.
·       Augmenter le taux d’aidede 25 à 40%.
·       Passer de 25% à 40% letaux d’aide :
-         Conserver la possibilité de cumuler les aides et les CEE quel quesoit la forme de valorisation des CEE ;
-         Conserver les aides de l’ANAH pour les copropriétés précaires avecpour règle que le cumul des aides MaPrimeRénov, CEE et aides à laprécarité ne dépasse pas une enveloppe de 80% du coût destravaux.
 
Dans un contexte où la France est particulièrement en retard surson objectif de rénovation énergétique dans l’habitat collectif, ilest urgent d’agir si nous voulons atteindre la neutralité carbonedu parc de logements en 2050. Tel est l’objet de cet amendementd’appel.
 
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert decrédits d’un montant de 200 millions d’euros en crédit de paiementset autorisations d’engagements de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services de transports » vers unnouveau programme « Fonds pour la rénovation énergétiquedes copropriétés ». Nous demandons évidemment au Gouvernementde lever le gage.