ART. 27	N°II-3030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3030
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	16 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extension de la prime Ségur du social à toutes les assistantessociales et les assistants sociaux des organismes de sécuritésociale(ligne nouvelle)	16 000 000	0	
TOTAUX	16 000 000	16 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’élargir la prime “Ségur du social” à toutes les assistantessociales et les assistants sociaux des organismes de sécuritésociale (CAF, CARSAT, CRAMIF).
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnelsmédicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. Ellerépond à l’objectif fixé le 14 mai 2020 du Président de laRépublique de “revaloriser les personnels médicaux etparamédicaux”, “sur qui le pays tout entier repose pendant la crise[sanitaire] et que nos économies rémunèrent si mal”. En février2022, M. Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé lorsde la conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social que “la grande famille du travail social estessentielle à la cohésion de notre société et [que] nous lui devonsautant d’attention et de considération qu’à celles et ceux qu’ilsaccompagnent”. Or, a-t-il rappelé, “nous connaissons tous les trèsgraves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs duchamp sanitaire, social et médico-social pour constituer etstabiliser leurs équipes aujourd’hui”. 
Le Ségur a été étendu en 2022 aux travailleurs sociaux des EMSMpublics, du secteur privé associatif accompagnant les publicsvulnérables, des CCAS, de l’ASE, des structures de la PJJ, desCHRS, etc. 
Cependant, les assistantes sociales des organismes de la sécuritésociale, du seul fait qu’elles exercent leur métier dans unétablissement différent, ne bénéficient pas de cette prime. Ellesexercent pourtant un travail de terrain, essentiel et en contactavec des publics vulnérables - autant de critère qui justifientleur accès au ségur du social. Elles accompagnent des famillesmonoparentales, des personnes en situations de handicap ouprésentant des pathologies lourdes, des victimes de violencesconjugales, etc. 
Une revalorisation salariale est nécessaire pour ces assistantessociales et l’Etat peut la prendre en charge.
Par cet amendement, nous proposons donc d’élargir la prime “Ségurdu social” aux assistantes sociales et assistants sociaux desorganismes de la sécurité sociale. Le coût de cette mesure estestimé à 16 millions €. 
Nous proposons donc de créer un nouveau programme intitulé”Extension de la prime Ségur du social à toutes lesassistantes sociales et les assistants sociaux des organismes desécurité sociale” au sein de la Mission “Solidarité, insertion etégalité des chances” abondée de 16 millions € en AE et en CP. Encontrepartie, l’action 11 du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes” sera diminuée de 16 millions € en AE eten CP. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via untransfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission.Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.