ART. 27	N°II-3032	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3032
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	163 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Soutien aux collectivités(ligne nouvelle)	163 000 000	0	
TOTAUX	163 000 000	163 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsun soutien financier aux collectivités pour permettre à l’ensembledes personnels administratifs et techniques des Centre Communaux etIntercommunaux d’Action sociale (CCAS et CIAS) de bénéficier de larevalorisation Ségur du social.
La prime Segur a été accordée successivement aux personnelsmédicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. M.Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé en février2022 à la conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social que “la grande famille du travail social estessentielle à la cohésion de notre société et [que] nous lui devonsautant d’attention et de considération qu’à celles et ceux qu’ilsaccompagnent”. Or, a-t-il rappelé, “nous connaissons tous les trèsgraves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs duchamp sanitaire, social et médico-social pour constituer etstabiliser leurs équipes aujourd’hui”.
Pourtant, des centaines de milliers de professionnels desétablissements médicaux, médico-sociaux et socio-éducatifs sontexclu.es de cette prime, les personnels administratifs ettechniques. Cette distinction est injuste et inefficace. Injustecar leur travail est essentiel à leur fonctionnement et qu’ils sontamenés à participer à leur œuvre sociale. Inefficace car le manquede reconnaissance et les mauvaises conditions de travail de cestravailleurs créent une souffrance au travail importante et desdifficultés de recrutement.
Ainsi, les personnels techniques et administratifs des CCAS etCIAS ne bénéficient pas de la revalorisation Ségur. Pourtant, cesont par exemple les cuisiniers des restaurants sociaux des villes,qui contrairement à des métiers de cuisine classiques, exercent untravail social : contact permanent avec les usagers, encadrementdes contrats d’insertion et organisation d’activités autour de lacuisine. Pendant le service, les cuisiniers et cuisinières sontamenés à intervenir en salle pour aider les usagers à manger(personnes âgées, personnes en situation de handicap). Autreexemple, les gestionnaires des résidences en lien avec les CCASsont chargés des liens entre les résidences, les familles et lescollectivités, et sont donc en contact permanent avec les usagersen tant que référent administratif quotidien. Ils sont donc enrelation de conseil et de gestion de publics spécifiques etnécessitant des actions adaptées.
Par cet amendement, nous proposons donc de soutenir lescollectivités que ces travailleurs bénéficient de la Prime Ségur de183€ net mensuels. Considérant qu’il s’agit d’au moins 40 000travailleurs, et en comptant un superbrut entre 4068€ et 5268€mensuels, cette mesure est chiffrée à 163 millions €.
Nous proposons donc de créer un nouveau programme “Soutien auxcollectivités” dans la Mission “Solidarité, insertion et égalitédes chances” abondée de 163 millions € en crédits de paiement et enautorisations d’engagement. En contrepartie, l’action 11 duprogramme 304 “Inclusion sociale et protection des personnes” seradiminuée de 163 millions € en crédits de paiement et enautorisations d’engagement. Les règles de recevabilité nousobligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autreprogramme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement àlever le gage. Nous rappelons que nous que nous ne souhaitons pasdiminer les crédits du programme inclusion sociale et protectiondes personnes.