ART. 27	N°II-3034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3034
présenté par
Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	89 900 000	
Handicap et dépendance	89 900 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	89 900 000	89 900 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer les crédits alloués à la politique d’accueil des mineursnon-accompagnés (89,9 millions d’euros) de l’action 17 “protectionet accompagnement des enfants, des jeunes et des famillesvulnérables” du programme 304 “inclusion sociale etprotection des personnes”
Si les départements ont longtemps soutenu l’idée selon laquellel’Etat devrait mieux aider ceux-ci à supporter ce coût en raison desa responsabilité en matière de politique migratoire, celui-ci necompense que faiblement les dépenses induites pour lesdépartements. En 2019, l’Etat budgétait ainsi seulement 141millions d’euros pour les départements et leur gestion des MNA.
Une politique préférable consisterait à agir en amont enrégulant plus efficacement les flux migratoires, en renforçant ledémantèlement des filières ou encore en facilitant l’identificationde la minorité ou non des demandeurs par le renforcement des moyensà disposition de l’administration. 
Les crédits seraient symboliquementréorientés sur l’action 12 “allocations et aides en faveur despersonnes handicapées” du programme 107 “handicap etdépendance”.