ART. 27	N°II-3035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3035
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	380 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Nouveau : Extention de la prime Ségur à tous les professionnels desESMS à destination des personnes en situation dehandicap(ligne nouvelle)	380 000 000	0	
TOTAUX	380 000 000	380 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsun soutien financier aux ESMS à destination des personnes ensituation de handicap et à but non lucratif, de façon à ce que tousles personnels administratifs et techniques de ces établissementsbénéficient de la Prime Ségur de 183€ nets mensuels. 
La prime Ségur a été accordée successivement aux personnelsmédicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. M.Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé en février2022 à la conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social que “la grande famille du travail social estessentielle à la cohésion de notre société et [que] nous lui devonsautant d’attention et de considération qu’à celles et ceux qu’ilsaccompagnent”. Or, a-t-il rappelé, “nous connaissons tous les trèsgraves difficultés auxquelles se confrontent tous les secteurs duchamp sanitaire, social et médico-social pour constituer etstabiliser leurs équipes aujourd’hui”. 
Pourtant, tous les professionnels du social et du médico-social nebénéficient pas de cette revalorisation salariale. Dans l’accueildes personnes en situation de handicap, l’ensemble des travailleursdes établissements rattachés à la FPH ont été revalorisés ; dansles autres établissements, seuls les personnels soignants, médicauxet les travailleurs sociaux ont été revalorisés.  Cetteinégalité de traitement est injuste et inefficace. 
Injuste car le travail des exclu.es du Ségur est essentiel aufonctionnement des établissements et participe à leur missionsociale. Par exemple , les cuisiniers en ESAT , contrairement à desmétiers de cuisine classiques, exercent un travail social. Eneffet, dans ces structures, les usagers en situation de handicapsont des travailleurs qui participent à la confection des repas -les cuisiniers sont donc placés dans un rôled’encadrement. 
Autre exemple, les chauffeurs accompagnateurs en IME exercent leurmétier exclusivement en contact des usagers en situation dehandicap. Ils doivent maîtriser des véhicules et outils adaptés auPMR, accompagner, calmer et rassurer, adopter une conduite adaptéeà un public sensible. Le premier bloc de compétence du diplôme dechauffeur accompagnateur atteste du caractère spécifique et socialde leur métier : “accompagner la personne à mobilité réduite ;assurer et adapter la prestation auprès de personnes à mobilitéréduite ; participer à l’inclusion sociale des personnes, favoriserainsi l’accès à des situations variées (travail, sports, soins,courses, loisirs, culture...); prendre en compte la spécificité dechaque personne “ (France Compétences). 
Les conducteurs accompagnateurs sont donc loin d’être de simplesconducteurs mais font partis intégrants des équipes de santé etd’accompagnement social. Ils sont souvent laissés seuls avec lesrésidents, sans éducateurs, pendant la durée des trajets et entredeux transferts. Leur exclusion du Ségur a été vécue comme uneinjustice, créant une distinction arbitraire avec leurs collèguesde travail.
Rien ne peut justifier leur exclusion de la revalorisation“Ségur”.
Inefficace car le manque de reconnaissance et les mauvaisesconditions de travail de ces travailleurs créent une souffrance autravail importante et des difficultés de recrutement. 
Par cet amendement, nous proposons donc d’étendre le bénéfice de laPrime Ségur de 183€ net mensuels à tous les professionnels des ESMSà destination des personnes en situation de handicap. Considérantque cette mesure touche 11 000 ETP dans des ESMS public, pourlesquels la prime s’élève à superbrut de 4392€, ainsi que 62 000ETP dans les établissements à but non lucratif, pour lesquels laprime s’élève à un superbrut de 5268€, cette mesure coûtera 380millions €.
Nous proposons donc de créer un nouveau programme “Extention duSégur à tous les professionnels des ESMS à destination despersonnes en situation de handicap” au sein de la Mission“Solidarité, insertion et égalité des chances” abondée de 380millions € en Crédits de paiement et en autorisations d’engagement.En contrepartie, l’action 11 du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes” sera diminuée de 380 millions € encrédits de paiement et en autorisations d’engagement. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission, nous rappelons quenous ne souhaitons pas diminuer le budget du programme inclusionsociale et protection des personnes. Nous appelons néanmoins legouvernement à lever le gage.