ART. 27	N°II-3036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3036
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	526 800 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Extention du “Ségur du social” à tous les personnels desétablissements d’accueil des jeunes enfants nonlucratifs.(ligne nouvelle)	526 800 000	0	
TOTAUX	526 800 000	526 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’élargir la prime “Ségur du social” à tous les personnels desétablissements d’accueil des jeunes enfants non lucratifs.
La prime Segur a été accordée successivement aux personnelsmédicaux, médico-sociaux et à certains travailleurs sociaux. M.Castex, alors Premier Ministre, a d’ailleurs rappelé en février2022 à la conférence des métiers de l’accompagnement social etmédico-social, “nous connaissons tous les très graves difficultésauxquelles se confrontent tous les secteurs du champ sanitaire,social et médico-social pour constituer et stabiliser leurs équipesaujourd’hui”. 
C’est particulièrement le cas des établissements d’accueil desjeunes enfants (EAJE), confrontés à une telle pénurie deprofessionnel.les que des dizaines de milliers de places en crèchesne peuvent être ouvertes. Ainsi, 48,8% des crèches sont ensous-effectifs, 8908 postes, soit 8% des effectifs actuels, sontdurablement non pourvus d’après la CNAF (2022). Pour faire face àce besoin de professionnel.es, il faut revaloriser cesmétiers. 
Pourtant, dans les établissements d’accueil des jeunes enfants, lesauxiliaires de puéricultures, les cuisiniers et cuisinières, lesagents d’entretien, les agents d’accueil, etc. sont exclu.es decette prime “Ségur du social” au prétexte qu’ils et ellesn’auraient pas le statut de travailleur social. 
Cette distinction est injuste et inefficace. 
Injuste car leur travail est essentiel au fonctionnement des EAJEet que ces professionnel.les sont amené.es à accueillir, encadreret accompagner le développement des enfants. Par exemple, lescuisiniers et cuisinières construisent des ateliers de cuisine avecles enfants, participent à leur éducation au goût, interviennentauprès d’eux chaque jour pendant les repas. Les auxiliaires depuériculture sont au contact permanent des enfants et construisentdes projets pédagogiques avec eux. Les agents d’accueil sont aucontact direct des familles tous les jours, les orientent et lesaccompagnent. 
Inefficace car le manque de reconnaissance et les mauvaisesconditions de travail de ces travailleurs créent une souffrance autravail importante et des difficultés de recrutement. 
Par cet amendement, nous proposons donc d’élargir la prime “Ségurdu social” à tous les personnels des établissements d’accueil desjeunes enfants non lucratifs. Le coût de cette mesure est estimé à526,8 millions €. 
Nous proposons donc de créer un nouveau programme “Extension du”Ségur du social” à tous les personnels des établissementsd’accueil des jeunes enfants non lucratifs” au sein de la Mission“Solidarité, insertion et égalité des chances” abondée de 526.8millions € en Crédits de paiement et en autorisations d’engagement.En contrepartie, l’action 11 du programme 304 “Inclusion sociale etprotection des personnes” sera diminuée de 526.8 millions € encrédits de paiement et en autorisations d’engagement. Les règles derecevabilité nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le gouvernement à lever le gage.