ART. 27	N°II-3042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3042
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Nouveau : Tarif minimum d’intervention pour les aides àdomicile(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons l’instauration d’un tarifminimum d’intervention pour les aides à domicile.
La création d’un tarif plancher pour le versement del’Allocation personnalisée d’autonomie est une bonne mesure. Celava dans le bon sens. La conséquence indirecte serait unehausse de salaire pour les aides à domiciles grace à la plus grandecouverture des coûts pour les organismes.
Nous voulons ici que l’indirect devienne direct. Ainsi, noussouhaitons qu’il existe un tarif minimum d’intervention pour lesaides à domicile. Cela pourrait empêcher de tirer les tarifs versle bas et profiterait directement au AVS.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millionsd’euros d’AE et CP l’action 01 d’un nouveau programme nommé “Tarifminimum d’intervention pour les aides à domicile” gageant via unediminution de 5 millions d’euros d’AE et CP de l’action 19“Modernisation de l’offre de soins” du programme 204 “Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dansl’amendement. Les règles de recevabilité nous obligent à gagervia un transfert de crédits provenant d’un autre programme de lamission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever legage.