ART. 27	N°II-3043	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3043
présenté par
M. Maudet
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	5 000 000	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Nouvelle ligne de programme : Dotation hôpitaux paiement heuressupplémentaires(ligne nouvelle)	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fournir une dotation aux hôpitaux pour lepaiement des heures supplémentaires des infirmières effectuées cetété.
 
Cet été, la crise hospitalière est arrivée à son apogée comme entémoigne cette infirmière de l’hôpital de Lodève : “C’est mon pireété. On devait être 8 mais il y a un moment où on était 2. C’est lapremière fois que je vois le personnel qui fait le ménage, qui faitdes toilettes parce qu’on manque de soignants”. Au cours del’année, les hôpitaux fonctionnent en sous-effectif mais l’été,avec les congés et la fermeture des cliniques - dont les patientsse reportent sur les hôpitaux - les infirmières présentes ont dûaccumuler les heures supplémentaires. Celles-ci, plutôt que d’êtrepayées, sont récupérées sur un compte épargne temps et pourrontêtre utilisées pour partir plus tôt en retraite ou êtretransformées en indemnités. En 2010, le stock de jours s’élevaitdéjà à 2.6 millions d’euros, menaçant les finances deshôpitaux.
 
 Pour éviter que les nombreuses heures supplémentaires decet été s’ajoutent au stock, il est nécessaire de fournir unedotation pour permettre aux hôpitaux de payer directement cesheures supplémentaires.
Par cet amendement, nous demandons donc un transfert de 5millions € en AE et CP de l’action 19 “Modernisation de l’offre desoins” du programme 204 “Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins” vers un nouveau programme intitulé “Dotation hôpitauxpaiement heures supplémentaires”.
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant êtresuffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement. Nousappelons le Gouvernement à lever le gage.